Article R324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 129, la formule : " I = 10 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".

156 décisions liées

Décisions mentionnant Article R324 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-7

69fd835fcdc6046d4704bc0e

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Ventes

66996d9607d408f8d4c2867e

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale