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Article R332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire. "

Décisions citant cet article

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