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Article R334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit : " En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page. "

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R334 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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68e5f34ae11beca089b88e2c

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631834130876004f131a5e04

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