Article L2342-64 · Code de la défense — CodexAI
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L2342-64
Article L2342-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 21 décembre 2004
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Texte de l'article
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article L. 2342-6.
Articles cités dans le texte
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