Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

En vigueurDepuis le 25 mai 2006

Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".

92 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

Trib. de Commerce

67ac6391cd473a91e3d4ac04