Article 5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 septembre 2002

Texte de l'article

Les administrateurs des postes et télécommunications ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant : SITUATION DANS LE CORPS BONIFICATION 4e échelon du grade d'administrateur des postes et télécommunications 6 mois 5e échelon du grade d'administrateur des postes et télécommunications 1 an 6 mois 6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur des postes et télécommunications 2 ans Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.

Décisions citant cet article

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

65449d16c71a6a83181c8d70

2 novembre 2023

civ1

607943389ba5988459c41a1e

19 février 1975

civ1

6079432a9ba5988459c414be

8 janvier 1974

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