Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

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Cour d'Appel

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