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Chapitre 3. Le sens du principe de non-appropriation
La prohibition de l’appropriation nationale demeure ambiguë, bien qu’elle soit consacrée par plusieurs instruments internationaux. Aucun de ces instruments ne précise le sens de la notion « d’appropriation nationale ». L’étude de la fonction de cette interdiction (section I) permet de définir les activités d’appropriation prohibées par le droit de l’espace (section II).Section I : La fonction du principe de non-appropriationLa doctrine a opéré des recoupements entre différents principes complémentaires :...
Arrêt Larzul 3 de la Cour de cassation : décisions collectives en SAS et défaut de convocation, dans quels cas l'annulation est-elle encourue ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La convocation des associés constitue un pilier du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, dont la méconnaissance alimente un contentieux nourri en matière de nullité des décisions collectives. Par son arrêt du 11 février 2026, dit « Larzul 3 », la Cour de cassation apporte des précisions décisives sur le régime applicable sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2025. Qualification de la nullité, exigence d’une influence concrète de l’irrégularité sur le processus de décision et encadrement strict des possibilités de régularisation : cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais structurée, que les dirigeants de SAS et leurs conseils ne peuvent plus ignorer.
proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques