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Décisions mentionnant Article 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
AAC du RT 18 pour le 9ème congrès de l'AFS (6-10 juillet 2021)
9ème Congrès de l’AFS, « Changer » Lille, 6 au 10 juillet 2021 _________________________________________________________________________ Appel à communication du RT 18 - Relations professionnelles _________________________________________________________________________ Dans le champ des relations professionnelles comme dans le reste de la société, la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus a brutalement posé la question du changement. En tant qu’événement inattendu, elle semble av...
Le statut de la loi du 10 juillet 1965 est-il adapté à la gestion des logements sociaux ?
Roux Jean-Marc. Le statut de la loi du 10 juillet 1965 est-il adapté à la gestion des logements sociaux ?. In: Droit et Ville, tome 68, 2009. Colloque : Travail et environnement. Points de rencontre et d’inflexion (Toulouse, 5 décembre 2008) - Colloque : Logement social : à la recherche d’un équilibre entre accession à la propriété et gestion (Toulouse, 2 avril 2009) pp. 157-171.
proposition de loi prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle
Indemnisation du salarié privé de contrepartie de repos (Cour de cassation, 10 juillet 2024). Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 souligne que les salariés, privés de leur droit à un repos compensateur en raison de leur employeur, ont droit à une indemnisation. Cette décision renforce la protection des travailleurs et rappelle aux employeurs l'importance de respecter les dispositions légales sur la durée du travail.