---[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Décisions citant cet article
7 821 décisions liées
Décisions mentionnant Article 166 — à vérifier avec chaque décision.