Article 187

Code inconnu

En vigueurDepuis le 29 décembre 1982

Texte de l'article

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :

6 445 décisions liées

Décisions mentionnant Article 187 — à vérifier avec chaque décision.

61372541cd5801467741c3fd

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300847

61372654cd58014677424b99