Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

En vigueurDepuis le 6 mars 1985

Texte de l'article

L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992356

2ème chambre

DTA_2300814_20250205

1ère Chambre

DTA_2200442_20230802