LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Décisions mentionnant Article 8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Litiges avocat collaborateur/cabinet : quelles sont les conséquences de l'arrêt du 8 mars 2023 ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, ils n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 8 mars 2023 (n°22-10.679).
8. Les droits sociaux au risque des droits de l’homme
Les droits sociaux, vérité des droits de l’homme« Les droits de l’homme sont une créance sur l’État de droit. » Cette affirmation a le très grand intérêt de souligner l’interdépendance entre l’invocation massive et explicite des droits de l’homme et le succès rencontré par le thème de l’État de droit. À partir des années quatre-vingt, ce concept quitte la dogmatique juridique pour devenir une figure imposée du discours politique. Sa promotion est directement liée à la crise de l’État social et...
6ème chambre
DTA_1907442_20220826
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention generale sur la securite sociale entre la Republique francaise et la Republique de Turquie du 20 janvier 1972