Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88

Arrêté du 13 novembre 1985 relatif aux citernes fixes, citernes protégées, véhicules-citernes, wagons-citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons - CL-1-A, articles 10 (paragraphe 5), 24 et 26 (paragraphe 2).

En vigueurDepuis le 21 janvier 1986

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Texte de l'article

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décisions citant cet article

856 259 décisions liées

Décisions mentionnant Article 15 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200021

10 janvier 2019

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101108

14 octobre 2015

soc

6079b0d89ba5988459c50578

7 octobre 1982

CAA

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