Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 15

Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueurDepuis le 28 janvier 1956

Texte de l'article

Les auxiliaires mentionnés à l'article 219 ci-dessus ne peuvent exercer leurs activités que sous le contrôle d'assistants ou d'assistantes sociales diplômés.

Articles cités dans le texte

Article 219

Décisions citant cet article

36 412 décisions liées

Décisions mentionnant Article 221 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

4 février 2022

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

13 juin 2025

6ème chambre

DTA_2205210_20240430

30 avril 2024

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