Article 43-7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 avril 1974

Texte de l'article

La liste d'aptitude est publiée au Journal officiel. Les candidats demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au 31 décembre 1975.

128 décisions liées

Décisions mentionnant Article 43-7 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452765.20230127

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01883_20220901

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007864652