Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

En vigueurDepuis le 7 février 1986

Légifrance

Texte de l'article

Les prix limites définis à l'article 1er de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit : a) Interruption volontaire de grossesse : 349,50 F b) Anesthésie générale : 291,25 F c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 85,00 F d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée (hors T.V.A.) : - égale ou inférieure à douze heures : 414,25 F - comprise entre douze heures et vingt-quatre heures : 587,75 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires : 173,50 F.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

17 octobre 2024

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

9 septembre 2024

Pôle 2 - Chambre 2

616337ed06e11dac7d76d111

26 novembre 2010

Projets de loi liés

15 915 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure

adopte3 décembre 1982

Sénat

projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse

adopte9 octobre 1979

Doctrine & commentaires

2 329 articles

Isidore

1. Les mutations sociétales et épistémologiques dans le soin

1 janvier 2018

Des facteurs d’ordre démographique et économique sont pris en considération dans l’analyse des mutations sociétales et épistémologiques qui ont renouvelé les paradigmes dans le champ du soin. 1 Les évolutions des modèles La formation comme la santé sont deux domaines académiques particulièrement impactés par l’économie de marché. Ces secteurs, en constante interaction, influencent l’évolution des modèles dans le soin (Dominicé et Jacquemet, 2009). 1.1 Les facteurs démographiques, les maladies chroniques...

Isidore

1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales

1 janvier 1998

Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.

Isidore

← Retour au Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

1 janvier 2007

Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...