LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.
Le point de vue du constitutionnaliste : Quel(s) sens de l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
“Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent”. La formule est brève. Elle n’est toutefois clairement porteuse de sens qu’en apparence. Elle est censée signifier peu ; elle ouvre pourtant plus de questions qu’elle n’en règle. De manière spontanée, deux normes sont susceptibles d’être dégagées de cet énoncé : d’une part, la reconnaissance d’un droit fondamental et donc d’une permission d’agir et, d’autre part, l’attribution d’une compétence au législateur pour régir cette...