Article Annexe n°2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 18 janvier 1975

Texte de l'article

Chef de section de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle - Situation actuelle (emplois, échelons) : échelon exceptionnel après 9 ans 6 mois

Décisions citant cet article

996 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe n°2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

21 novembre 2025

613725becd58014677420320

10 novembre 1999

TCOM

4ème chambre

6900c7da2481d356bd1f7a95

24 octobre 2025

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