4.1. Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ou si vous êtes conjointe collaboratrice de ces professions, vous pourrez bénéficier de deux avantages à l'occasion de votre maternité.
Décisions citant cet article
9 778 décisions liées
Décisions mentionnant Article Annexe II — à vérifier avec chaque décision.