Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 87

Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 août 1989

Texte de l'article

Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Chambre sociale

616307ff5a67331bacec3c60