Article D162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 54

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 15 décembre 2000

Texte de l'article

La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Articles cités dans le texte

Article L162-32

Décisions citant cet article

1 088 décisions liées

Décisions mentionnant Article D162-22 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419

19 avril 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202158

9 décembre 2010

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528964

16 mars 2012

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