Article D241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 7 janvier 1989

Texte de l'article

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D241-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137236fcd58014677409c0f

soc

6137236ccd5801467740993e

Chambre Sociale

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