Article D553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 72

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 12 mai 1999

Texte de l'article

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Articles cités dans le texte

Article L553-4 Article D553-1

Décisions citant cet article

180 décisions liées

Décisions mentionnant Article D553-3 — à vérifier avec chaque décision.

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027962966

17 septembre 2013

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030956621

27 juillet 2015

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566384

13 septembre 2011

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