Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 54

Arrêté du 29 août 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds spécial de grands travaux

En vigueurDepuis le 2 septembre 1986

Texte de l'article

L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2 500 000 000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.

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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

6137258acd5801467741e9d1

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CETAT:CETATEXT000007793139

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00544