LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 11
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Un peu d'histoire (1). Un célèbre arrêt statutiste rendu en 1833 par la Cour de cassation française.
En 1833, la Cour de cassation n'était pas encore convertie au bilatéralisme. En témoigne le célèbre arrêt dame Anne Villeminot ép. de Hervas contre Bonar, rendu dans une affaire d'hypothèque consentie sur un bien situé en France à un créancier français domicilié en France par une Espagnole, mariée à un Espagnol, l'un et l'autre domiciliés en France, en garantie d'une dette solidairement contractée par eux. La dette n'ayant pas été payée à l'échéance et le créancier faisant valoir ses droits ...
L'affaire de 1' "Attilio Regolo » et autres navires (Sentence de M. J. de Yanguas Messia du 14 janvier 1945)
Leroy Paul. L'affaire de 1' "Attilio Regolo » et autres navires (Sentence de M. J. de Yanguas Messia du 14 janvier 1945). In: Annuaire français de droit international, volume 11, 1965. pp. 278-308.
1ère Chambre
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projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord international sur le blé de 1986 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire
Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).