L'administration des postes peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article 1er ci-dessus et expédiées ou reçues avec dispense d'affranchissement par les services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.