Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 30 octobre 1986

Texte de l'article

Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201019

61372509cd5801467741a6e9

3e chambre sociale

68f1d5bf0b565ec7590f7c4f