Texte de l'article
Pour l'examen des affaires relevant du département de la Moselle, la commission paritaire régionale compétente est celle de la région Lorraine, dont la composition peut être aménagée par le préfet de la région Lorraine, sur proposition du préfet Alsace, pour tenir compte de la compétence territoriale des organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, des organisations les plus représentatives des établissements de soins privés.