Dans chacune des régions : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion, une commission paritaire régionale est instituée en application de l'article 2 de l'arrêté interministériel ci-dessus visé. Elle est composée comme suit :
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Décisions mentionnant Article 17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.