Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

En vigueurDepuis le 15 mars 1972

Texte de l'article

Le dossier prévu à l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes doit comporter les pièces suivantes :

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100421

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836362

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763506