Article L1462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.

246 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1462-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb3c

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00732

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00327