Article 32

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 décembre 2007

Texte de l'article

I. - Sont considérées, pour l'application du présent arrêté, comme :

20 941 décisions liées

Décisions mentionnant Article 32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313