Texte de l'article
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L
Livre des procédures fiscales
Art. L59, Art. L59 C, Art. L60
Livre des procédures fiscales
Art. L136,Art. L190, Art. L250