Article R1312-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1312-10
Article R1312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 08
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 février 2008
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille :
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