Article R1312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 février 2008

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille :

Décisions citant cet article

116 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1312-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

13 avril 2026

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

14 avril 2026

Avis

CADA:20161004

14 avril 2016

Projets de loi liés

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en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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