Article 706-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 février 2008

Texte de l'article

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-126 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02399

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05997

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06888