Article R5437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 21 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 mars 2008

Texte de l'article

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5437-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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