Article R717

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 44

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R717 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

30 avril 2008

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dae0

22 janvier 2025

Chambre Sociale

64cc955c0fec5dd96933f9e7

3 août 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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