Article R216-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 19 mars 2008

Texte de l'article

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R216-14 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403316_20260116

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01893_20220428

3ème Chambre

DTA_2005316_20221006