Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.
Décisions citant cet article
1 360 966 décisions liées
Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.