Article D5522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 euros par mois.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5522-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139