Article R5141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Le préfet peut mandater des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1.

Articles cités dans le texte

Article R5141-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-22 — à vérifier avec chaque décision.

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2301902_20250124

24 janvier 2025

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