Article R3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Articles cités dans le texte

Article L3221-2

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3222-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209387

17 mars 2017

5ème Chambre

DTA_2205596_20230404

4 avril 2023

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110642

15 septembre 2021

← Retour au Code du travail