L'arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.
Décisions citant cet article
209 900 décisions liées
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.