Texte de l'article
I. ― L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er définit, pour chacune des mesures des programmes d'actions concernées, les unités physiques qui servent de base de calcul à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales en fixant, pour chaque unité, le montant correspondant. Ce montant unitaire est dégressif sur la période de souscription mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er.