Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 mai 2008

Texte de l'article

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.

394 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2141-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100229

Avis

CADA:20155282

Pôle 4 - Chambre 5

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