Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 juin 2008

Texte de l'article

Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

339 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2112740_20250219

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

2ème Chambre

DTA_2108637_20241127