Article R212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 juin 2008

Texte de l'article

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-56 — à vérifier avec chaque décision.

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102197