Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 34

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 juin 2008

Texte de l'article

L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

357 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CH ECOCOM General

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Chambre des Référés

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1ere chambre JEX

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