Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
Décisions citant cet article
139 décisions liées
Décisions mentionnant Article 2266 — à vérifier avec chaque décision.