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Article 2266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 2266 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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civ3

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